Politique de retours et de remboursements

1. Présentation de la politique

La présente Politique de retours et de remboursements concerne les achats de meubles effectués auprès de Qaliylyra (qaliylyra.com) et destinés à être livrés en France.

Nous accordons une attention particulière à la satisfaction de nos clients et nous nous engageons à gérer les retours, remboursements et demandes associées conformément aux règles applicables en France et dans l’Union européenne.

Les droits légaux reconnus aux consommateurs, notamment le droit légal de rétractation et la garantie légale de conformité, sont indépendants de toute faculté de retour proposée volontairement par Qaliylyra. Aucune disposition de la présente politique ne peut supprimer, restreindre ou subordonner l’exercice des droits accordés par la loi.

2. Droit légal de rétractation de 14 jours

Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose, sauf exception prévue par la loi, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit légal de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Dans le cas d’une vente de biens, le délai commence en principe à courir à compter de la réception du produit par le consommateur ou par le tiers qu’il a désigné, à l’exclusion du transporteur.

Le consommateur peut exercer ce droit en informant clairement Qaliylyra de sa décision, notamment par courrier électronique à l’adresse suivante :

customer@qaliylyra.com

Aucun motif n’est nécessaire pour exercer valablement le droit légal de rétractation.

Lorsque la rétractation est valablement exercée, le consommateur doit retourner le produit conformément aux modalités qui lui sont communiquées par Qaliylyra.

Le consommateur ne peut être tenu responsable que de la perte de valeur du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, conformément aux dispositions légales applicables.

Remboursement après exercice du droit de rétractation

Lorsque le droit légal de rétractation est exercé conformément aux règles applicables, Qaliylyra rembourse l’ensemble des sommes dues au consommateur, y compris, lorsque la loi l’exige, les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.

Les frais supplémentaires résultant du choix volontaire d’un mode de livraison plus coûteux que le service standard ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle Qaliylyra est informée de la décision du consommateur d’exercer son droit de rétractation.

Pour une vente de biens, lorsque la réglementation le permet, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve attestant son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est réalisé en principe avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre mode et sous réserve que ce changement n’occasionne aucun frais pour celui-ci.

3. Frais de retour liés au droit de rétractation

Lorsque le consommateur exerce son droit légal de rétractation, les frais directs de renvoi du produit peuvent lui incomber lorsque la réglementation le permet et que cette information a été communiquée conformément aux exigences applicables.

Lorsque le retour est rendu nécessaire par un défaut de conformité, un produit endommagé ou une erreur de livraison imputable à Qaliylyra, les frais de retour applicables sont pris en charge par Qaliylyra.

Aucun frais de restockage ni aucun autre frais commercial ne peut être appliqué lorsqu’il aurait pour effet de restreindre les droits légaux du consommateur.

4. Garantie légale de conformité de deux ans

Le droit légal de rétractation de 14 jours est indépendant de la garantie légale de conformité, dont bénéficient les consommateurs pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, conformément au droit français.

La garantie légale de conformité peut notamment s’appliquer lorsque le produit :

  • ne correspond pas à la description, au type, à la quantité ou aux caractéristiques convenues ;

  • n’est pas adapté à l’usage normalement attendu d’un bien de même nature ;

  • ne possède pas les qualités annoncées ou convenues ;

  • présente un défaut de fabrication, d’assemblage ou de conformité ;

  • présente un problème concernant son emballage, ses instructions de montage ou, lorsque cela relève de la responsabilité du vendeur, son installation.

Pour les biens neufs, les défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance sont, dans les conditions prévues par la loi, présumés avoir existé au moment de cette délivrance.

La garantie légale de conformité est distincte de toute politique commerciale de retour et ne peut être limitée par les conditions applicables aux retours volontaires.

5. Réparation ou remplacement au titre de la garantie légale

Lorsqu’un défaut de conformité relevant de la garantie légale est constaté, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, conformément aux conditions prévues par la législation.

La réparation ou le remplacement doivent être réalisés sans frais pour le consommateur, notamment sans facturation de frais de livraison, de main-d’œuvre ou de matériel lorsque la loi impose leur prise en charge.

La mise en conformité doit être effectuée dans le délai légal applicable et, en principe, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la demande du consommateur.

Lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles, refusés dans les conditions prévues par la loi, ne sont pas réalisés dans le délai applicable ou occasionnent un inconvénient majeur pour le consommateur, celui-ci peut, dans les cas prévus par la réglementation, bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat avec remboursement.

D’autres recours prévus par le droit français peuvent également être exercés lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies, notamment lorsqu’un préjudice peut donner lieu à une demande de dommages et intérêts.

Les droits liés à la garantie légale de conformité ne sont pas subordonnés au délai de 14 jours prévu pour le droit de rétractation.

6. Retours commerciaux volontaires

Les retours proposés à titre commercial par Qaliylyra sont distincts du droit légal de rétractation et de la garantie légale de conformité.

Une procédure de retour volontaire ne peut avoir pour effet de réduire, d’exclure ou de soumettre à des conditions supplémentaires les droits légaux du consommateur.

Lorsqu’un consommateur exerce un droit légal, les dispositions applicables à ce droit prévalent sur toute condition commerciale.

Qaliylyra ne propose actuellement pas de service d’échange direct dans le cadre de sa politique commerciale volontaire.

Lorsqu’un retour commercial volontaire est accepté, le consommateur doit respecter les instructions communiquées par Qaliylyra et retourner le produit dans l’état requis pour ce type de retour.

Les conditions commerciales de retour ne s’appliquent pas aux demandes fondées sur la garantie légale de conformité ou sur tout autre droit légal.

7. Commandes non encore expédiées

Lorsqu’une commande n’a pas encore été remise au transporteur, le consommateur peut nous contacter pour demander son annulation.

Lorsque l’annulation est encore possible, nous procédons à l’annulation de la commande et au remboursement selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sous réserve des droits légaux applicables.

Lorsqu’une commande a déjà été expédiée, son interruption pendant le transport peut ne plus être réalisable. Le consommateur conserve toutefois l’ensemble des droits prévus par la loi, notamment son droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.

8. Produit endommagé, défectueux ou non conforme

Si le consommateur reçoit un produit endommagé, défectueux, non conforme ou différent de celui qui avait été commandé, il peut contacter Qaliylyra afin que la situation soit examinée et que les droits et recours applicables puissent être mis en œuvre.

Pour faciliter l’analyse, certaines informations relatives à la commande ainsi que, lorsque cela est nécessaire, des photographies du produit ou de son emballage peuvent être demandées.

Ces éléments servent uniquement à faciliter l’instruction du dossier et ne constituent pas une condition supplémentaire à l’exercice d’un droit légal.

Lorsque le problème relève de la responsabilité de Qaliylyra ou d’un défaut couvert par la garantie légale de conformité, les frais liés à la mise en conformité ou au retour sont pris en charge conformément aux dispositions applicables.

9. Procédure de demande de retour
Étape 1 : Prendre contact avec nous

Le consommateur peut envoyer sa demande par e-mail à :

customer@qaliylyra.com

Afin de simplifier le traitement du dossier, il est recommandé de communiquer :

  • le numéro de commande ;

  • le nom du consommateur et les informations liées à l’achat ;

  • le produit concerné ;

  • l’objet de la demande ;

  • lorsque l’article est endommagé, défectueux ou incorrect, les photographies utiles du produit et de son emballage.

L’absence de motif ne peut en aucun cas empêcher l’exercice du droit légal de rétractation.

Étape 2 : Réception des instructions de retour

Après réception de la demande, Qaliylyra communique les informations et instructions nécessaires lorsque le produit doit effectivement être retourné.

Lorsqu’un retour est fondé sur un droit légal, les instructions fournies ne peuvent avoir pour conséquence de réduire les droits reconnus par la réglementation.

Étape 3 : Expédition du produit

Lorsque le produit doit être renvoyé, le consommateur doit suivre les instructions communiquées et, lorsque cela est pertinent, conserver tout justificatif ou preuve d’expédition.

Étape 4 : Remboursement ou mise en conformité

Lorsque le produit retourné doit être réceptionné par Qaliylyra, nous effectuons les vérifications nécessaires en fonction de la nature de la demande.

Pour les remboursements traités selon notre procédure interne, lorsque les conditions sont remplies, le remboursement est généralement lancé dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après l’achèvement des vérifications nécessaires.

Ce délai interne de traitement de 1 à 3 jours ouvrés ne modifie pas le délai légal maximal applicable en cas d’exercice du droit de rétractation.

10. Délais applicables aux remboursements

Pour les remboursements relevant de notre procédure de traitement, nous lançons généralement le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après les vérifications nécessaires et lorsque les conditions de remboursement sont réunies.

Lorsque le consommateur exerce son droit légal de rétractation, le remboursement est effectué conformément au délai prévu par la loi et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de sa décision de se rétracter, sous réserve de la faculté légale de différer le remboursement dans les conditions exposées dans la présente politique.

Le remboursement est normalement effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour une autre méthode et sous réserve des règles applicables.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le remboursement comprend les frais de livraison correspondant au mode standard le moins coûteux proposé lors de la commande, lorsque la législation impose leur remboursement.

Les frais supplémentaires correspondant à une méthode de livraison plus coûteuse choisie volontairement par le consommateur ne sont pas remboursés.

Après émission du remboursement, le délai nécessaire à l’apparition effective des fonds sur le compte dépend notamment de la banque, de l’émetteur de la carte ou du prestataire de paiement.

11. Préservation des droits légaux

La présente politique n’a pas pour objet de limiter les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le droit français ou le droit de l’Union européenne.

Les conditions commerciales de retour ne peuvent notamment pas restreindre :

  • le droit légal de rétractation de 14 jours, lorsqu’il est applicable ;

  • le droit au remboursement prévu par la réglementation en cas de rétractation ;

  • la garantie légale de conformité de deux ans ;

  • le droit à la réparation ou au remplacement sans frais dans les conditions prévues par la loi ;

  • le droit, lorsque les conditions légales sont remplies, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat ;

  • les autres recours prévus par les dispositions applicables.

En cas de contradiction entre une condition commerciale et un droit légal reconnu au consommateur, les dispositions légales applicables prévalent.

12. Nous contacter

Pour toute question relative à un retour, à l’exercice du droit de rétractation, à l’annulation d’une commande non expédiée, à un défaut de conformité ou au suivi d’un remboursement, vous pouvez contacter Qaliylyra :

Adresse : 154 Bergin St #E, Rossford, OH 43460, US

E-mail : customer@qaliylyra.com

Téléphone : +1 (419) 253-6374

Service client : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00

Pour faciliter le suivi et conserver une trace de votre demande, nous recommandons de privilégier le contact par courrier électronique.