1. Présentation de la politique
La présente Politique de retours et de remboursements s’applique aux achats de meubles effectués auprès de Qaliylyra (qaliylyra.com) et livrés en France.
Nous accordons une grande importance à l’expérience de nos clients et nous nous engageons à traiter les retours et remboursements conformément aux règles applicables en France et dans l’Union européenne.
Les droits légaux du consommateur, notamment le droit de rétractation et la garantie légale de conformité, sont distincts de toute politique commerciale volontaire de retour. Aucune disposition de la présente politique ne limite, ne remplace ou ne conditionne les droits dont le consommateur bénéficie en vertu de la loi.
2. Droit légal de rétractation de 14 jours
Pour les achats effectués à distance, le consommateur dispose, sauf exception légale applicable, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit légal de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour un contrat de vente de biens, le délai de 14 jours commence à courir à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en nous informant clairement de sa décision, notamment par courrier électronique à l’adresse suivante :
L’exercice du droit de rétractation ne peut pas être soumis à l’obligation d’indiquer un motif.
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le consommateur doit retourner le bien conformément aux instructions communiquées par Qaliylyra.
Le consommateur est responsable uniquement de la dépréciation du bien résultant de manipulations qui ne sont pas nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, conformément aux dispositions légales applicables.
Remboursement en cas de rétractation
En cas d’exercice du droit légal de rétractation, Qaliylyra rembourse toutes les sommes versées par le consommateur, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.
Les frais supplémentaires résultant du choix exprès par le consommateur d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Qaliylyra est informée de la décision du consommateur d’exercer son droit de rétractation.
Pour les ventes de biens, lorsque la loi le permet, Qaliylyra peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour utiliser un autre moyen de paiement et sous réserve que ce remboursement n’occasionne aucun frais pour le consommateur.
3. Frais de retour dans le cadre du droit de rétractation
Lorsque le consommateur exerce son droit légal de rétractation, les frais directs de retour peuvent être à sa charge lorsque la loi l’autorise et lorsque cette information lui a été communiquée conformément aux règles applicables.
Lorsque le retour est dû à un défaut de conformité, à un produit endommagé ou à une erreur de livraison imputable à Qaliylyra, les frais de retour applicables sont pris en charge par Qaliylyra.
Aucun frais de restockage ou autre frais commercial ne peut être appliqué lorsqu’il aurait pour effet de limiter les droits légaux du consommateur.
4. Garantie légale de conformité de deux ans
Indépendamment du droit de rétractation de 14 jours, les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, conformément au droit français.
Cette garantie s’applique notamment lorsque le bien :
- ne correspond pas à la description, au type, à la quantité ou aux caractéristiques convenues ;
- n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type ;
- ne possède pas les qualités annoncées ou convenues ;
- présente un défaut de fabrication, d’assemblage ou de conformité ;
- présente un défaut concernant son emballage, ses instructions de montage ou, lorsque cela relève de la responsabilité du vendeur, son installation.
Pour les biens neufs, les défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance sont, dans les conditions prévues par la loi, présumés avoir existé au moment de la délivrance.
La garantie légale de conformité est indépendante de la politique commerciale de retour et ne peut pas être limitée par les conditions de retour volontaire prévues dans la présente politique.
5. Réparation ou remplacement au titre de la garantie légale
En cas de défaut de conformité couvert par la garantie légale, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi.
La réparation ou le remplacement sont effectués sans frais pour le consommateur, notamment sans frais de livraison, de main-d’œuvre ou de matériel, conformément aux dispositions légales applicables.
La mise en conformité doit intervenir dans le délai légal applicable et, en principe, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la demande du consommateur.
Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, refusés dans les conditions prévues par la loi, ne sont pas réalisés dans le délai légal ou entraînent un inconvénient majeur pour le consommateur, celui-ci peut bénéficier, selon les conditions prévues par la loi, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat avec remboursement.
Le consommateur peut également bénéficier des autres recours prévus par la législation française applicable, notamment lorsqu’un préjudice peut donner lieu à une demande de dommages et intérêts.
Les droits prévus par la garantie légale de conformité ne dépendent pas du délai de 14 jours applicable au droit de rétractation.
6. Retours commerciaux volontaires
Les conditions commerciales de retour volontaire sont distinctes du droit légal de rétractation et de la garantie légale de conformité.
Aucun retour commercial volontaire ne peut avoir pour effet de réduire, d’exclure ou de conditionner les droits légaux du consommateur.
Lorsque le consommateur exerce un droit légal, les règles applicables au droit concerné prévalent sur toute condition commerciale de retour.
Qaliylyra ne fournit actuellement pas de service d’échange direct dans le cadre de sa politique commerciale volontaire.
Lorsqu’un retour commercial volontaire est accepté, le consommateur doit suivre les instructions communiquées par Qaliylyra et retourner le produit dans l’état requis pour ce retour.
Les conditions commerciales ne s’appliquent pas aux demandes fondées sur la garantie légale de conformité ou sur tout autre droit légal du consommateur.
7. Commandes non expédiées
Lorsqu’une commande n’a pas encore été expédiée, le consommateur peut nous contacter afin de demander son annulation.
Lorsqu’une annulation est possible, nous annulons la commande et procédons au remboursement selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction, sous réserve des droits légaux applicables.
Lorsqu’une commande a déjà été expédiée, son annulation pendant le transport peut ne pas être possible. Le consommateur conserve toutefois l’ensemble de ses droits légaux, notamment son droit de rétractation lorsqu’il est applicable.
8. Produit endommagé, défectueux ou incorrect
Si le consommateur reçoit un produit endommagé, non conforme ou différent de celui commandé, il peut nous contacter afin que nous puissions examiner la situation et mettre en œuvre les droits et recours applicables.
Il peut être demandé au consommateur de fournir des informations relatives à la commande ainsi que des photographies du produit et de son emballage lorsque cela est nécessaire pour faciliter l’examen du problème.
Ces informations sont demandées uniquement afin de faciliter le traitement de la demande et ne constituent pas une condition supplémentaire à l’exercice des droits légaux du consommateur.
Lorsque le problème relève de la responsabilité de Qaliylyra ou d’un défaut couvert par la garantie légale de conformité, les frais applicables à la mise en conformité ou au retour sont pris en charge conformément à la loi.
9. Procédure de demande de retour
Étape 1 : Nous contacter
Le consommateur peut nous contacter par courrier électronique à :
Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé d’indiquer :
- le numéro de commande ;
- le nom du consommateur et les informations relatives à l’achat ;
- le produit concerné ;
- l’objet de la demande ;
- lorsque le produit est endommagé, défectueux ou incorrect, les photographies utiles du produit et de son emballage.
L’absence d’un motif ne peut pas empêcher l’exercice du droit légal de rétractation.
Étape 2 : Instructions de retour
Après réception de la demande, nous communiquons au consommateur les instructions nécessaires au retour du produit lorsque celui-ci doit être retourné.
Lorsque le retour concerne un droit légal, les instructions fournies ne peuvent pas avoir pour effet de restreindre les droits prévus par la législation applicable.
Étape 3 : Retour du produit
Lorsque le produit doit être retourné, le consommateur doit suivre les instructions communiquées et conserver la preuve d’expédition lorsque cela est pertinent.
Étape 4 : Traitement du remboursement ou de la mise en conformité
À réception du produit, lorsque celui-ci doit être retourné, nous procédons aux vérifications nécessaires selon la nature de la demande.
Pour les remboursements relevant de notre procédure de traitement, nous procédons généralement au remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après la réalisation des vérifications nécessaires et lorsque le remboursement est dû.
Ce délai de traitement commercial de 1 à 3 jours ouvrés ne limite pas le délai légal maximal applicable au remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation.
10. Délai de remboursement
Pour les remboursements traités dans le cadre de notre procédure, nous procédons généralement au remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après la réalisation des vérifications nécessaires et lorsque les conditions de remboursement sont remplies.
En cas d’exercice du droit légal de rétractation, le remboursement est effectué conformément au délai légal applicable et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de la décision du consommateur de se rétracter, sous réserve du droit légal de différer le remboursement dans les conditions indiquées dans la présente politique.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et sous réserve des conditions légales applicables.
Le remboursement comprend les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande lorsque le droit légal de rétractation est exercé.
Les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi expressément par le consommateur ne sont pas remboursés.
Une fois le remboursement initié, le délai d’apparition des fonds sur le compte du consommateur peut dépendre de la banque, de l’émetteur de la carte ou du prestataire de paiement utilisé.
11. Protection des droits légaux du consommateur
La présente politique ne limite aucun droit impératif accordé au consommateur par le droit français ou le droit de l’Union européenne.
En particulier, les conditions commerciales de retour ne peuvent pas limiter :
- le droit légal de rétractation de 14 jours lorsqu’il est applicable ;
- le droit au remboursement prévu par la législation en cas de rétractation ;
- la garantie légale de conformité de deux ans ;
- le droit à la réparation ou au remplacement sans frais dans les conditions prévues par la loi ;
- le droit, lorsque les conditions légales sont réunies, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat ;
- les autres recours prévus par la législation applicable.
En cas de conflit entre une condition commerciale de retour et un droit légal du consommateur, le droit légal applicable prévaut.
12. Contact
Pour toute demande concernant un retour, l’exercice du droit de rétractation, l’annulation d’une commande non expédiée, un défaut de conformité ou le suivi d’un remboursement, vous pouvez nous contacter :
Qaliylyra
Adresse : 154 Bergin St #E, Rossford, OH 43460, US
E-mail : customer@qaliylyra.com
Téléphone : +1 (419) 253-6374
Service client : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00
Nous recommandons l’utilisation du courrier électronique afin de conserver une trace de la demande et de faciliter son traitement.