1. Présentation de la politique
La présente Politique d’annulation des commandes s’applique aux commandes de meubles passées par les consommateurs auprès de Qaliylyra (qaliylyra.com).
Nous nous engageons à fournir des informations claires et transparentes concernant l’annulation des commandes.
La possibilité d’annuler directement une commande dépend notamment de son état de traitement et de son statut d’expédition.
Les consommateurs qui souhaitent annuler une commande sont invités à nous contacter dès que possible afin que nous puissions vérifier son statut et traiter la demande dans les meilleurs délais.
La présente politique d’annulation ne limite en aucun cas les droits légaux dont bénéficient les consommateurs en vertu du droit français et du droit de l’Union européenne, notamment le droit légal de rétractation.
2. Annulation d’une commande avant expédition
Lorsqu’une commande n’a pas encore été expédiée, le consommateur peut nous contacter pour demander son annulation.
Lorsque l’annulation est possible compte tenu de l’état de la commande, nous confirmons l’annulation et procédons au remboursement des sommes dues conformément aux règles applicables.
Si la commande est déjà en cours de préparation, d’emballage ou de traitement logistique, nous vérifions son état avant de confirmer si l’annulation directe peut encore être effectuée.
Lorsqu’une commande a atteint une étape à laquelle son arrêt n’est plus techniquement possible, l’annulation directe peut ne plus être disponible.
Dans ce cas, le consommateur conserve néanmoins les droits qui lui sont accordés par la législation applicable, notamment son droit de rétractation lorsqu’il est applicable.
3. Commandes déjà expédiées
Lorsqu’une commande a déjà été remise au transporteur et se trouve en cours de transport, son annulation directe peut ne plus être techniquement possible.
Dans cette situation, le consommateur peut attendre la livraison du produit et exercer, lorsqu’il est applicable, son droit légal de rétractation de 14 jours conformément à la législation française.
Pour les ventes de biens conclues à distance, le délai légal de rétractation court en principe à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Le consommateur n’a pas à justifier sa décision d’exercer ce droit.
L’impossibilité d’annuler directement une commande déjà expédiée ne signifie donc pas que le consommateur renonce à son droit légal de rétractation.
Les retours et remboursements résultant de l’exercice d’un droit légal sont traités conformément à la Politique de retours et de remboursements et aux dispositions légales applicables.
4. Droit légal de rétractation
La présente politique d’annulation est distincte du droit légal de rétractation.
Pour les achats à distance, le consommateur bénéficie, sauf exception prévue par la loi, d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités autres que celles prévues par la loi. Pour une vente de biens, ce délai commence en principe à courir à compter de la réception du bien.
Le consommateur peut exercer ce droit en nous informant clairement de sa décision, notamment par courrier électronique à :
L’exercice du droit légal de rétractation ne dépend pas de la possibilité ou non d’annuler directement la commande avant son expédition.
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, les règles applicables aux retours et remboursements prévues par la législation française s’appliquent.
5. Demande d’annulation d’une commande non expédiée
Pour demander l’annulation d’une commande avant son expédition, nous recommandons de nous contacter dès que possible par courrier électronique.
Le consommateur peut également nous contacter par téléphone pour obtenir des informations concernant le statut de sa commande.
Afin de faciliter l’identification de la commande, il est recommandé de fournir :
- le numéro de commande ;
- les informations relatives à l’achat ;
- les informations relatives au paiement, lorsque cela est nécessaire pour identifier la transaction ;
- le motif de l’annulation, lorsqu’il est pertinent.
L’indication d’un motif n’est pas obligatoire lorsqu’un consommateur exerce son droit légal de rétractation.
6. Vérification du statut de la commande
Après réception d’une demande d’annulation, nous vérifions notamment :
- si la commande a été traitée ;
- si la commande est en cours de préparation ;
- si la commande a été emballée ;
- si la commande a été remise au transporteur ;
- si le paiement a été effectué ou est en cours de traitement.
Nous déterminons ensuite si l’annulation directe de la commande est encore techniquement possible.
Lorsque la commande peut être annulée, nous procédons à son annulation et au remboursement applicable.
Lorsque la commande ne peut plus être annulée directement en raison de son état de traitement ou de son expédition, nous en informons le consommateur et lui indiquons les modalités applicables pour la suite.
7. Confirmation de l’annulation
Lorsque la demande d’annulation peut être acceptée, nous confirmons l’annulation au consommateur par courrier électronique ou par tout autre moyen approprié.
Une fois l’annulation confirmée, le remboursement applicable est traité conformément aux règles de remboursement applicables.
Lorsque l’annulation directe n’est plus possible, nous en informons le consommateur.
Cette impossibilité d’annulation directe ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur, notamment au droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
8. Remboursement après annulation
Lorsqu’une commande est annulée avant son expédition et qu’un remboursement est dû, celui-ci est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et dans les conditions prévues par la loi.
Pour les remboursements traités dans le cadre de notre procédure, nous procédons au remboursement conformément aux délais applicables.
Lorsque le droit légal de rétractation est exercé, les règles légales spécifiques au remboursement s’appliquent. En particulier, lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le professionnel rembourse les sommes dues au plus tard dans le délai légal de 14 jours, sous réserve des conditions légales permettant de différer le remboursement dans le cas d’un retour de bien.
Le délai d’apparition effective du remboursement sur le compte du consommateur peut ensuite dépendre de la banque, de l’émetteur de la carte ou du prestataire de paiement utilisé.
9. Annulation et droits légaux du consommateur
Aucune disposition de la présente politique ne peut être interprétée comme limitant les droits impératifs du consommateur.
En particulier, la présente politique ne limite pas :
- le droit légal de rétractation de 14 jours lorsqu’il est applicable ;
- les droits relatifs au remboursement en cas de rétractation ;
- les droits relatifs à la garantie légale de conformité ;
- les droits applicables en cas de produit défectueux, non conforme ou endommagé ;
- les autres recours prévus par le droit français ou le droit de l’Union européenne.
Lorsqu’une disposition de la présente politique commerciale serait incompatible avec un droit légal impératif du consommateur, la disposition légale applicable prévaut.
10. Relation avec la politique de retours et de remboursements
La présente politique concerne principalement l’annulation des commandes.
Les règles détaillées relatives :
- au droit légal de rétractation ;
- aux retours ;
- aux frais de retour ;
- aux remboursements ;
- aux produits endommagés ou non conformes ;
- à la garantie légale de conformité ;
- aux réparations ou remplacements ;
sont précisées dans la Politique de retours et de remboursements.
Lorsqu’une demande relève d’un droit légal, les dispositions légales applicables prévalent sur les conditions commerciales d’annulation ou de retour.
11. Contact
Pour demander l’annulation d’une commande, vérifier son statut ou obtenir des informations concernant son traitement, vous pouvez nous contacter :
Qaliylyra
Adresse : 154 Bergin St #E, Rossford, OH 43460, US
E-mail : customer@qaliylyra.com
Téléphone : +1 (419) 253-6374
Service client : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00
Lors d’une demande d’annulation, il est recommandé d’indiquer le numéro de commande et les informations relatives à l’achat afin de faciliter l’identification de la commande et la vérification de son statut.